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Recouvrement
qualité |
Pour un recouvrement amiable et sans risque, confiez vos créances à votre Huissier de Justice
A l'entrée du nouveau millénaire la profession s'est engagée pour un service de qualité dans le domaine du recouvrement amiable. Dans le contexte économique actuel, tout chef d'entreprise ou professionnel responsable est préoccupé par l'augmentation de ses créances impayées. La non maîtrise des frais générés par des actions en recouvrement sans aboutissement freine le réflexe du recours à l'Huissier de Justice.
C'est pourquoi la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a mis en place un concept nouveau, permettant de garantir les frais impayés et d'affirmer la place des Huissiers de Justice dans le marché du recouvrement amiable. L'objectif est de limiter le coût du recouvrement pour le créancier en cas d'insolvabilité totale ou partielle du débiteur.
Quel est le principe ? Le client souscrit une assurance-caution lors de la remise du dossier et du mandat de recouvrement, et verse une prime unique de 44.21 €uros TTC (290.00 F). Le chèque est libellé directement à l'ordre de la compagnie d'assurances et remis à l'Huissier de Justice qui vérifiera si la créance confiée correspond aux conditions contractuelles, puis entreprendra immédiatement son action de recouvrement. Le créancier est alors assuré que les frais seront pris en charge en cas d'insolvabilité du débiteur. Le montant maximum des frais pris en charge est limité à 304.90 €uros TTC (2 000,00 F). La garantie est limitée à un an.
Quelles sont ces conditions ?
Sont concernées toutes les créances personnelles ou professionnelles à condition qu'elles soient confiées à l'Huissier de Justice dans un délai de 5 mois suivant sa date d'exigibilité (date de facture ou du premier incident de paiement)
D'autre part, la créance ne peut résulter d'un titre exécutoire.
Sont donc exclus :